version 09/2020
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ci-après CGV , ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association Des Professionnels Collaboratifs Interrégionale, Organisme de formation datadocké et en cela référencé au titre des centres de formation continue consent au participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de son offre de formations.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet adpci.org porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droits à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Toutefois, les formations présentielles se font désormais toutes en distanciel du fait de la situation Covid19. Il n’est pas possible actuellement de répondre à des demandes de formation supposant un déplacement et une réservation de salle compte tenu de la crise sanitaire en cours.
Article 2 – Modalités d’inscription
Actuellement, la demande d'inscription à une formation doit être faite par le Client en ligne obligatoirement
Toute commande est ferme et définitive.
Pour toute inscription, la confirmation de l'envoi du formulaire prend en compte votre inscription qui n'est prise en compte qu'après paiement complet. Vous serez avisé (e) de la validation de la tenue de la Formation à date prévue sous réserve qu’il y ait suffisamment d’inscrits dans les 2 mois suivant le mois en cours à la date de l’inscription et au plus tard sous 10 jours avant son commencement. La convention de formation est adressée après cette validation en cas de demande de prise en charge par un organisme de formation continue comme le FIFPL ou exActalians par exemple pour les avocats , c’est cette date qui doit être communiquée. Le client doit la renvoyer signée par mail et il lui sera adressé en retour un exemplaire de la convention de formation, revêtue de la signature Psdt qu’il devra renvoyer à l’Organisme de formation.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum de participants est défini pour la tenue d’une Formation selon les nécessités de celle-ci à des conditions de tarif exceptionnel.
Dès la confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra en ligne toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lien de la Formation.
A l’issue de la formation soit dans les 15 jours ouvrés au plus tard qui suivent la fin de la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l'attestation de Formation continue et un certificat pour la formation suivie et les heures suivies.
Article 3 – Modalités de Formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
La formation se déroule par module de 2h chaque semaine ou 1h30 un jour indiqué de la semaine jusqu’à épuisement des heures indiquées. Selon les formations il pourra y avoir deux fois deux heures maximum par semaine selon un calendrier prévu à l’avance pour s’assurer de la disponibilité du client. Tous les webinaires sont obligatoires pour valider la formation continue suivie. Toutefois, tout webinaire est également rattrapable car enregistré et mis à disposition en cas d’empêchement. La présence continue et participation fait l’objet d’un suivi à cet effet.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation utilisée, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
Les prix sont indiqués en euros nets de taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.
Les prix des formations sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription en ligne.
Les formations sont payables directement en ligne au moment de l’inscription par carte bancaire, chèque ou virement adressé au siège de l’association sous huitaine. A défaut, l’inscription ne sera pas prise en compte pour la session suivant l’inscription.
Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 8 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 10 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client. En deça de ce délai, l’annulation de sa participation par le Client, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.
En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation. A défaut, la demande sera rejetée par l’organisme de formation.
Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.
L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 8 – Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit de préférence par mail à l’Organisme de formation qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 9 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 10 – Données Personnelles/RGPD
La finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet ci-après la « Politique de Confidentialité » qui sont rappelées et validées au moment de l’inscription.
Article 11 – Divers
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
