La pratique Collaborative est une nouvelle mission reconnue des avocats

Les avocats ont acquis de nouvelles compétences  et donc de nouvelles missions plus inhabituelles et non généralisées.

La pratique du droit collaboratif par les avocats français est désormais une des nouvelles missions reconnues.

1 Une modification du Réglement Intérieur national des avocats

La décision du 26 janvier 2017 modifiant le Règlement Intérieur national des Avocats en ces termes avec le nouvel article 6-3-1:

6.3.1 : Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation.
« L’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire.
« Lorsqu’il est chargé d’une mission d’arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l’égalité à l’égard de toutes les parties à l’instance.”

2 Les avocats de droit collaboratif: praticiens/professionnels Collaboratifs ?

Il est évident que seuls les avocats qui ont été formés dans les domaines visés ci-dessus peuvent intervenir dans le cadre de ces missions.  Il convient au préalable de s’en assurer.

Pour notre association qui est membre fondateur pour la France de la Fédération européenne des associations de droit collaboratif, il est simplement dommage que l’appellation internationale de Professionnel Collaboratif  (Collaborative Professionals) pour la pratique collaborative (Collaborative Practice) n’ait pas été retenue.  Elle a donné lieu à une traduction ou contraction impropre de “praticien du droit collaboratif” susceptible d’entraîner une confusion.

Nous assistons à une confusion regrettable avec la procédure participative qui s’inspire du droit collaboratif mais qui s’en éloigne en ses principes puisqu’il s’agit bien là de procédure, c’est à dire d’obligations codifiées qui n’offrent pas de souplesse. Le Processus collaboratif est conventionnel et offre plus de souplesse.

L’appellation historique de droit collaboratif (Collaborative Law) est déjà impropre car ce n’est pas du droit à proprement parler C’est un processus particulier de négociation, initié par un avocat américain pour mieux réussir les négociations en les facilitant de manière innovante avec le bénéfice de recevoir des conseils juridiques pour que cela fonctionne. Cette notion de droit collaboratif signifie que les Professionnels travaillent dans un cadre juridique sécurisé où la confidentialité des échanges est renforcée.

Tous les Professionnels collaboratifs ne sont pas que des avocats mais aussi des experts dans leur domaine de compétence qui peuvent être amenés à s’associer à ce processus pour les besoins de nos clients.

Pour pouvoir nous distinguer au plan international, il est donc souhaitable de préserver la notion de Professionnel Collaboratif. A l’extrême rigueur, il peut être précisé Professionnel de droit collaboratif ou de processus Collaboratif pour clarifier.

Il faut éviter cette fois toute confusion avec l’attitude “collaborative” en tous domaines qui émerge au point de devenir un phénomène de mode.

En France, tout le monde devrait comprendre mais la notion de Professionnel Collaboratif induit une reconnaissance internationale de cette compétence sans devoir s’expliquer plus avant.

C’est important car c’est une matière qui favorise le traitement de dossiers internationaux grâce à la construction Européenne mais aussi au développement des moyens numériques qui rendent  le monde proche de nous et d’autres Professionnels Collaboratifs.

Le droit collaboratif permet une souplesse pour les cas internationaux que ce soit en droit de la famille avec des couples bi-nationaux ou en droit des affaires qu’il faut régler avec effcacité mais aussi rapidité.

Dans l’évolution annoncée et les projets qui vont venir en discussion  prochainement, il est d’ailleurs question de développer et de favoriser l’acte d’avocat lequel pour des actes simplifiés pourraient avoir valeur de jugement, ce que l’acte d’avocat électronique permet par la sécurisation qu’il apporte.

Dans tous les cas, cette reconnaissance des nouvelles missions et des formations qu’elles induisent présente un intérêt énorme pour les justiciables de s’adresser à des Professionnels du droit spécialistes de l’amiable pour obtenir des négociations qui ne seront pas des transactions, c’est à dire comportant des concessions réciproques mais une solution originale discutée et négociée en respectant les besoins et intérêts mutuels.

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