La traditionnelle trêve des confiseurs a vécu

Nous ne pouvons plus bénéficier d’un répit pendant lequel on s’échange des douceurs, tradition modernisée qui nous vient d’une trève dite de Dieu instituée par St Louis pour freiner les envies de guerre à cette période de l’année. Dès lors, il ne se passe rien habituellement entre Noël et nouvel an.

Or, c’est une avalanche de textes législatifs en cette fin d’année que les professions judiciaires ont subie avec la publication des décrets d’application les derniers jours de l’année pour une application au 1er janvier. Un décret est important car il donne les indications d’application d’une loi qui ne fait que donner les grands principes. c’est en quelque sorte un mode d’emploi.

Cela a commencé avec la loi n° 2016-1547 dite de modernisation de la justice du XXIè siècle, loi fourre-tout, qui vise à rapprocher la justice du citoyen mais risque plutôt de l’effrayer devant les boucliers levés pour réceptionner les décrets qui ont suivi tant ils soulèvent plus de questions qu’ils n’en résolvent pour les clients.

Et en effet, ces textes votés à la va-vite portent en eux des contentieux sous-jacents que les praticiens n’ont pas manqué de relever et qui vont poser problème.

Cette loi de justice du XXIè siècle prévoit de favoriser les modes alternatifs de règlement des différends.

Sur le principe, c’est positif mais en réalité, la volonté du gouvernement est d’éviter un recours au juge même dans des matières comme le divorce par consentement mutuel où les magistrats ont eux-mêmes expliqué que ce n’était pas pour eux chronophage.

Pour autant, les modes amiables et/ou alternatifs de règlement des conflits requièrent des compétences particulières.

Le droit collaboratif est un mode alternatif amiable de résolution des litiges. 

La déréglementation à outrance du marché fait apparaître des officines de commerçants du droit sans compétence. Le droit n’est pas une marchandise et les conséquences d’actes posés à la légère, c’est à dire sans compétences juridiques professionnelles peuvent être lourdes pour vous.

Tous les actes que vous posez ont des conséquences juridiques inévitables et peuvent engager votre responsabilité ou tout simplement avoir des effets que vous ne soupçonniez pas. Vous n’auriez pas pris ces accords si vous l’aviez su mais voilà, c’est fait.

Comment faire pour redresser la situation ?

Les avocats de droit collaboratif sont là pour vous faire avancer dans un monde de droit, c’est à dire en vous permettant de prendre des engagements en toute connaissance de cause.  Ils ont la compétence de savoir mettre en forme juridique ceux-ci avec des actes qui vous protègent.

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