Le nouveau divorce par consentement mutuel doit être un divorce collaboratif

Le 12 octobre 2016, la loi sur la modernisation de la justice du XXIè siècle a été votée et par là-même le divorce par consentement mutuel sans juge avec deux avocats comme il était attendu avec des débats assez lapidaires sur le sujet dont vous pouvez prendre connaissance ici avec le texte adopté (allez à l’article 50).

Pour le ministre, cela se résume aux propos suivants: »C’est un souci louable que de rendre la justice plus accessible en faisant évoluer le divorce par consentement mutuel. En ne passant plus devant le juge, les époux attendront moins longtemps et les situations se régleront plus rapidement. Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés, avec, par exemple, une conciliation gratuite obligatoire pour les litiges de moins de 4 000 euros… »

Pour nous professionnels collaboratifs et plus particulièrement les avocats, il s’agira de faire valoir nos compétences spécifiques qui s’ajoutent à celles de professionnel du droit pour développer des accords qui seront du cousu main et non du prêt à porter avec plus ou moins de bonheur. Pour tous les professionnels collaboratifs, ce sera le moyen de participer à cette efficacité.

Sinon il est surtout à craindre que le divorce par consentement mutuel échoue ou ne règle pas tout alors que le juge ne tranchera plus sur un désaccord qui pourrait survenir sur une demande non sérieuse présentée par l’un des époux.

A nous, professionnels collaboratifs d’en faire une réussite !