La mise en avant du droit collaboratif par l’ACE

Dans sa lettre ouverte des avocats en droit du travail de l’ACE aux Ministres de l’Économie et du Travail, aux Ministres, aux Parlementaires, aux Syndicats, aux Syndicats Employeurs, aux Entreprises, aux Confrères, L’ACE formule 16 propositions et la 9ème prône le recours au droit collaboratif en ces termes:

« Nous prenons acte du retrait des plafonds prud’homaux, mais d’autres pistes doivent être explorées pour sécuriser les entreprises :

· limiter l’interprétation du juge sur le principe même de la rupture du contrat de travail. La sécurité doit porter sur la définition de la cause réelle et sérieuse du licenciement et non le montant.

· l’indemnisation d’un salarié ne peut résulter que de la démonstration du préjudice financier qu’il a réellement subi du fait de son licenciement.

· le juge doit justifier dans sa décision qu’il a pris en compte les capacités financières de l’entreprise.

· la sécurisation passe par le règlement alternatif des conflits qui doit être développé (médiation, droit collaboratif), ce qui permettra par ailleurs de désengorger les juridictions. Parallèlement il faut modifier le régime social et fiscal des indemnités de rupture accordées dans le cadre d’une transaction pour rendre la voie de la négociation attractive par les parties. »

Merci à L’ACE, syndicat responsable et force de proposition,  l’avenir passe bien par le droit collaboratif dont nous sommes les pionniers. Confrères, formez-vous, regardez droit devant !